Mon départ

Je souhaite quitter mon logement Pau Béarn Habitat : quelles sont les démarches ?

Vous devez impérativement informer votre Point Relais de votre départ en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant de quitter les lieux. Cette lettre doit être signée par l’ensemble des titulaires du contrat de location.

Dans quel cas puis-je quitter mon logement en bénéficiant d’une réduction de préavis ?

Le préavis de 3 mois peut être réduit dans les conditions prévues par la loi et notamment en cas de :

• Obtention d’un premier emploi,
• Mutation professionnelle,
• Perte d’emploi suite à licenciement,
• État de santé,
• Bénéficiaire RSA ou de l’AAH,
• Attribution d’un autre logement social.

Pour rappel : pour que la réduction de préavis s’applique, un justificatif doit impérativement être joint à la lettre de préavis.

Que dois-je faire durant la période de préavis ?

Durant la période de préavis, vous devez remettre en état votre logement tel qu’il était à la signature de l’état des lieux d’entrée. Afin de préparer sereinement ce moment important, Pau Béarn Habitat vous propose un rendez-vous avec votre Chargé de secteur pour effectuer une visite conseil. Cette rencontre vous permettra d’anticiper sur ce qu’il convient de réaliser pour l’état des lieux de sortie.

Durant la période de préavis, vous êtes tenu de :

• Payer votre loyer et les charges inhérentes,
• Permettre l’accès à votre logement afin que de futurs locataires puissent le visiter,
• Prendre rendez-vous avec le Chargé de secteur de votre Point Relais pour fixer la date de la visite conseil au cours de laquelle sera déterminée la liste des travaux qui vous incombent et qui vous seront facturés à votre départ s’ils n’ont pas été effectués par vos soins,
• Fixer la date et l’heure de l’état des lieux de sortie (15 jours avant votre départ).

Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux doit être effectué dans le logement entièrement vidé et nettoyé (n’oubliez pas de débarrasser cave, garage, cellier, abri de jardin...). Ce rendez-vous détermine les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables par comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Réalisé sur tablette, l’état des lieux vous est retourné par mail dans les 48 heures.

Votre départ est acté à la signature de l’état des lieux de sortie. Si vous n’avez aucune imputation suite à l’état des lieux, le solde de tout compte est établi au plus tard deux mois après votre départ. Il intègre votre dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux, les éventuelles réparations locatives facturées, les loyers restants dus et vos consommations individuelles d’eau ou de chauffage. N’oubliez pas de nous laisser votre nouvelle adresse et un RIB.

La personne qui a signé le bail de mon logement est partie, puis-je continuer à y vivre et mettre le bail à mon nom ?

Si une des personnes qui a signé le bail quitte le logement, elle doit impérativement signaler son départ par courrier. Si vous demeurez dans les lieux et vous étiez signataire du bail un avenant au bail sera régularisé et vous serez maintenu dans le logement avec vos droits et obligations liées au contrat de location.
Si vous n’étiez pas signataire du bail vous ne pourrez pas demeurer dans le logement qui devra faire l’objet d’une attribution par la Commission d’Attribution des Logements. Si tel est le cas, vous pourrez constituer une demande de logement social qui pourra être examinée avec l’ensemble des demandes en instance.