1. Informations générales

Pau Béarn Habitat

Siège social : 45 boulevard Alsace-Lorraine BP 1101 – 64011 PAU Cedex
Téléphone : 05 59 02 22 88
Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Forme juridique : Société d’Economie Mixte au capital social de 1 709 000 €
Numéro RCS : Pau 095 780 219
Numéro SIRET : 095 780 219 000 10
Numéro APE : 6820A
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91095780219

Editeur : le site est édité par Pau Béarn Habitat
Directeur de la publication : Olivier SUBRA en qualité de Directeur Général
Concepteur : REZO 21, créateur de Sites internet
Les Pyramides – 4 route de Pitoys – 64600 Anglet
Tel : 05 59 20 89 97
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Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Pau Béarn Habitat a développé un service extranet accessible à partir de son site internet www.paubearnhabitat.fr.

L’accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le service extranet permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.

Le locataire déclare avoir obtenu de la part de Pau Béarn Habitat toutes les informations nécessaires quant au service extranet proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

Le locataire dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation.

Le locataire déclare :

  • Être titulaire d’un contrat de location chez Pau Béarn Habitat ;
  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre ;
  • Avoir la pleine capacité pour s’engager ;
  • Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :

  • « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
  • « Mon espace locataire » : environnement réservé et personnel à un locataire lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par Pau Béarn Habitat.
  • « Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace membre et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
  • « Locataire » : titulaire d’un contrat de location, d’un logement, d’un local, d’un emplacement de parking ou d’un garage quittancé par Pau Béarn Habitat.
  • « Membre » : utilisateur du service extranet ayant validé son inscription sur la base du courrier d’ouverture de compte.
  • « Résiliation de compte » : suppression du compte membre du locataire de façon permanente.
  • « Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Pau Béarn Habitat à ses locataires, accessible à partir de l’adresse internet www.paubearnhabitat.fr et dénommé « Mon Espace Locataire ».
  • « Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par Pau Béarn Habitat, accessible à l’adresse www.paubearnhabitat.fr et permettant notamment l’accès au service extranet après identification du locataire.

 

3. Documents

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • Les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Les mentions légales présentes sur le site web de Pau Béarn Habitat ;
  • Le courrier d’ouverture de compte.

 

4. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du service extranet et notamment :

  • Les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par Pau Béarn Habitat ;
  • Les conditions d’accès et d’utilisation du site extranet.
  • Les présentes règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription du locataire, pour l’accès à l’espace membre et pour son utilisation.
  • Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service extranet en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à l’extranet et en validant ce choix.

 

5. Entrée en vigueur – Opposabilité – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Elles sont opposables aux membres dès la première utilisation du service extranet, pendant toute la durée de son utilisation et ce jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes.

Toute modification des conditions générales d’utilisation devra être acceptée par le membre utilisateur avant un nouvel usage du service extranet.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet https://extranet.paubearnhabitat.fr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

Au départ du locataire, son compte sera désactivé. Toutefois, Pau Béarn Habitat se réserve le droit de maintenir l’accès du locataire au service extranet après son départ.

6. Ouverture de compte pour l’accès au service extranet

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Après avoir reçu le courrier d’ouverture du compte, le locataire peut se connecter sur le site internet de Pau Béarn Habitat accessible à l’adresse www.paubearnhabitat.fr afin de se créer un compte membre.
  • Etape 2 : Le locataire complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :
    • Identifiants temporaires transmis par courrier par Pau Béarn Habitat : identifiant et mot de passe ;
    • Adresse de messagerie électronique valide qui sera son identifiant définitif ;
    • Nouveau mot de passe ;
    • Acceptation des conditions générales d’utilisation.
    • L’ajout de caractères aléatoires uniques pour chaque utilisateur pour confirmer l’inscription.

Le locataire garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par Pau Béarn Habitat.

  • Etape 3 : Pau Béarn Habitat envoie au locataire un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.
  • Etape 4 : Le locataire se rend sur la page de connexion (« Je suis déjà inscrit ») et reporte dans les champs correspondants l’adresse électronique précédemment renseignée et le nouveau mot de passe et valide le formulaire d’inscription.

 

7. Accès au service extranet

L’accès à l’espace membre n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’espace membre est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Pau Béarn Habitat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, Pau Béarn Habitat pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

8. Prestations offertes par le service extranet

  • Le service extranet permet au locataire d’effectuer auprès de Pau Béarn Habitat des opérations en ligne et relative à son compte client :
  • Consulter son compte locataire
  • Modifier les coordonnées téléphoniques,
  • Modifier la situation familiale et/ou professionnelle,
  • Payer en ligne,
  • Mettre en place ou modifier un prélèvement automatique,
  • Recevoir un relevé de compte par e-mail,
  • Consulter l’historique de consommation des compteurs relevés par Pau Béarn Habitat,
  • Consulter le nom et les numéros de téléphone du personnel de Pau Béarn Habitat à contacter pour toute demande d’information ou dysfonctionnement,
  • Réaliser une demande auprès des équipes de Pau Béarn Habitat,
  • Consulter différentes informations pratiques.

 

a. Modes de paiements

Grâce au service extranet, les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :

  • Carte de paiement ;
  • Prélèvements automatiques.

 

b. Paiement du loyer en ligne

Pau Béarn Habitat offre aux membres la possibilité de payer en ligne leur loyer par l’intermédiaire de l’interface de paiement de la BAMI.

La BAMI est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur le service extranet.

En conséquence, Pau Béarn Habitat ne saurait être responsable d’une erreur de saisie des données bancaires d’un membre sur le service extranet et des conséquences pouvant en résulter (non-paiement d’un avis d’échéance etc...).

Pau Béarn Habitat se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne.

Le paiement de toute somme par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la BAMI étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement. Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de la banque.

c. Sécurisation du paiement

Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage dénommé SSL 128 bits a été adopté par l’établissement pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle est demandé aux membres lors du paiement de leur loyer sur le service extranet. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte de paiement.

Les données sensibles des membres (de type numéros de cartes bancaires) restent propriété/détenues par l’établissement bancaire partenaire.

d. Paiement par prélèvement automatique

Un formulaire de demande de prélèvement automatique est mis à la disposition des membres sur le service extranet.

Le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son autorisation de prélèvement.

Le membre s’engage jusqu’à annulation, de sa part, notifiée en temps voulu à Pau Béarn Habitat en adressant un courrier à son Point Relais.

9. Identifiants de connexion

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation même involontaire à quiconque.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service extranet à partir de son identifiant et du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.

Lors de sa première connexion au service extranet, le membre doit remplacer le mot de passe temporaire attribué par Pau Béarn Habitat par un nouveau mot de passe.

En cas de perte, le membre pourra mettre en place un nouveau mot de passe via le formulaire adéquat du site extranet.

En cas de perte du courrier d’ouverture de compte, le locataire pourra demander, à son Point Relais, l’envoi d’un nouveau courrier.

10. Contact – Administration

Pour toute information ou question en rapport avec l’utilisation du site extranet, vous pouvez contacter Pau Béarn Habitat par courrier à l’adresse suivante : Pau Béarn Habitat – 45 boulevard Alsace-Lorraine – 64000 PAU.

11. Sécurité

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou sur le site internet de Pau Béarn Habitat. En outre, le membre s’engage àne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Pau Béarn Habitat.

Le membre s’engage à indemniser Pau Béarn Habitat et son personnel en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Conformément aux règles de l’art, Pau Béarn Habitat fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité de Pau Béarn Habitat ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

12. Traçabilité

Pour le bon fonctionnement de son site extranet, Pau Béarn Habitat informe le membre que certains cookies peuvent-être installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone), qu’il peut accepter ou refuser en validant son choix lors de la première navigation sur le site web.

Ce choix peut être modifié à tout moment par l’internaute.

La politique des cookies du site est consultable en cliquant ici.

13. Responsabilité

Pau Béarn Habitat s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace membre conformément aux règles de l’art.

Pau Béarn Habitat n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’espace membre que d’une obligation de moyens.

Pau Béarn Habitat ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un membre.

Pau Béarn Habitat ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de Pau Béarn Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.Pau Béarn Habitat et les membres reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Le membre reconnaît que Pau Béarn Habitat ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

La responsabilité de Pau Béarn Habitat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il appartient aux membres de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services proposés.

14. Propriété intellectuelle

Pau Béarn Habitat concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pendant toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne, etc.), les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Pau Béarn Habitat.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Pau Béarn Habitat sur les éléments du service extranet.

De ce fait, chaque membre s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Pau Béarn Habitat. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par Pau Béarn Habitat, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon. (Article L335-2 CPI)

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.

Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site extranet ou qui lui sont communiquées par Pau Béarn Habitat.

Le locataire s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site extranet sans l’autorisation expresse de Pau Béarn Habitat.

15. Données à caractère personnel

Pau Béarn Habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux membres de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, le membre ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par Pau Béarn Habitat sur l’extranet.

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ainsi qu’à un droit d’opposition pour des motifs légitimes, relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent auprès de votre agence Pau Béarn Habitat, accompagné obligatoirement d’une copie d’un titre d’identité.

Les droits susvisés concernent l’ensemble des données à caractère personnel du membre liées aux prélèvements bancaires. Pau Béarn Habitat n’a pas connaissance ni ne stocke les données bancaires de ses membres.

Les données traitées ne sont destinées qu’aux services habilités de Pau Béarn Habitat.

16. Modification des conditions générales d’utilisation

Pau Béarn Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.

Pau Béarn Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Pau Béarn Habitat se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace membre.

En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mis en œuvre par Pau Béarn Habitat.

17. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, Pau Béarn Habitat pourra procéder, de plein droit, à la suppression ou suspension du compte à l’égard du membre fautif sans délai.

18. Dispositions diverses

Pau Béarn Habitat et le membre conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements et déclarent n’avoir connaissance d’aucun élément pouvant influencer différemment les engagements de l’autre.Le membre ne peut, en aucun cas, céder tout ou partie de ses droits, objet des présentes conditions générales d’utilisation.

En conséquence, le membre s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès au service extranet dont il dispose.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pau Béarn Habitat et le membre conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

Ni Pau Béarn Habitat ni le membre ne prendra d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Pau Béarn Habitat et le membre demeurent seuls responsables de leurs actes, allégations, engagements produits et personnels.

19. Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, Pau Béarn Habitat fait élection de domicile en son siège social et le membre à son adresse de courrier postale.

20. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site extranet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.